Conditions Préalables à la Location
Le bail est conditionnel à la pleine satisfaction du propriétaire selon les éléments suivants :
1. Vérification d'emploi : Une lettre d'emploi (incluant le salaire, le poste, la date d'entrée en fonction et le statut d'emploi), accompagnée du plus récent talon de paie
indiquant les gains cumulatifs à ce jour.
2. Vérification de crédit et d'antécédents locatifs : Un rapport de crédit Equifax complet pour chaque locataire.
3. Vérification des références : La clause 9.2 de la présente promesse de location s'applique (le locataire consent à la vérification de son historique de paiements et fournit des références de ses anciens propriétaires).
Après Acceptation de l'Offre (Étapes Suivantes) :
4. Dépôt : Le locataire s'engage à effectuer le paiement initial par virement Interac à l'ordre de Remax Platine en fidéicommis dans un délai de 48 heures.
5. Assurance : Preuve d'assurance responsabilité civile couvrant un montant minimum de 2 000 000 $ pour toute la durée du bail.
6. Transfert des services publics : Une lettre de confirmation d'Hydro-Québec indiquant le transfert du compte.
7. Paiement du loyer : Le locataire s'engage à fournir des chèques postdatés pour toute la durée du bail ou à effectuer des virements Interac le 1er de chaque mois.
8. Règlements de l'immeuble : Le locataire doit lire et accepter l'ensemble des règlements et règlements administratifs de l'immeuble.
9. Documentation du bail : Bail standard du Québec accompagné d'un formulaire de consentement aux communications par courriel.
Pendant la Location :
10. Non-fumeur : Il est strictement interdit de fumer, vapoter ou cultiver du tabac, du cannabis ou toute autre substance illégale à l'intérieur de l'unité, dans les aires
communes ou sur la propriété.
11. Location à court terme interdite : Toute sous-location de type Airbnb ou similaire est strictement interdite et considérée comme une violation fondamentale du bail.
12. Conformité aux règlements : Le locataire est responsable de toute amende résultant du non-respect des règlements ou de la déclaration de copropriété.
13. Clés et puces électroniques : Le locataire est responsable des frais liés à la perte des clés ou des puces d'accès (fobs).
14. Sous-location ou cession interdite : La sous-location ou la cession du bail est interdite sans le consentement écrit préalable du propriétaire et du syndicat.
Fin de la Location :
15. État des lieux : À la fin du bail, le logement doit être retourné dans le même état qu'à la prise de possession, incluant tous les éléments inclus, et en maintenant les
planchers et les murs en bon état.
16. Visites obligatoires : Si le bail n'est pas renouvelé, le locataire doit permettre les visites de locataires potentiels avec un préavis de 48 heures. La même règle s'applique à des acheteurs potentiels si la propriété est mise en vente durant la durée du bail.