POINTS FORTS et GRAND POTENTIEL

Maison de plain-pied avec garage détaché chauffé comprenant un panneau électrique

Terrain de près de 50 pieds de façade et une superficie de 4300 pi.ca.

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NB. Certaines images ont été généré par l'IA pour vous donner des idées.

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Le VENDEUR donne instruction à l'AGENCE ou au COURTIER d'informer les acheteurs, ou les courtiers que l'Acte de vente ainsi que l'occupation des lieux devra être dans les 30 jours suivant l'Homologation du Mandat d'inaptitude qui devrait être reçu d'ici la fin du mois de Mai 2026.

La condition suivante devra être ajoutée à toutes promesses d'achat:

La présente promesse d'achat est conditionnelle à l'obtention de l'autorisation du tribunal (autorisation judiciaire / homologation du Mandat d'inaptitude) de/pour disposer de l'immeuble appartenant à une personne inapte, dans les 60 jours suivant l'acceptation des présentes et pour se faire :

Le VENDEUR s'engage à entreprendre de bonne foi et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour obtenir, dans les ___60___ jours suivant l'acceptation des présentes, un Jugement rendu de la Cour confirmant son droit de vendre L'IMMEUBLE.

Si le VENDEUR obtient le Jugement de la Cour dans le délai ci-dessus mentionné, il devra en aviser l'ACHETEUR par écrit à l'intérieur du délai ci-dessus mentionné, ce qui réalisera pleinement cette condition.

Si le VENDEUR ne pouvait obtenir un tel engagement et qu'il voulait annuler la présente promesse d'achat pour cette raison, il devra en aviser l'ACHETEUR par écrit dans les quatre (4) jours suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente promesse d'achat deviendra nulle et non avenue à compter de la réception de ces avis par l'ACHETEUR.

Dans le cas où le VENDEUR n'aviserait pas l'ACHETEUR dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, la promesse d'achat deviendra nulle et non avenue sans autre avis ni délai.
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