*Toutes vérifications des taxes, frais de copropriété et des documents de copropriété seront à la responsabilité des acheteurs.*

*Tout nouveau certificat de localisation sera à la responsabilité et aux frais de l'acheteur.*

*Vente faite sans garantie légale de qualité aux risques et périls des acheteurs.*

*Un délai de sept (7) jours doit etre calculé suivant I'inscription sur Centris pour répondre à une promesse d'achat.*

*Le délai pour obtenir la signature de la personne désignée de tout document transmis par le courtier immobilier doit être de minimum cinq (5) jours.*

*Le choix du notaire doit être fourni avec la promesse d'achat afin de lui fournir des instructions.*

à inclure dans toute promesse d'achat
*** Le promettant-acheteur s'engage irrévocablement à exiger du notaire instrumentant la vente

(ci-après le notaire) qu'il débourse le prix de vente à la personne désignée pour la vente (ci-
après PDV), et ce conformément à l'état des déboursements, immédiatement après la

publication de ladite vente, et ce, sans autres délais.

Dans le cas où, il serait impossible pour le notaire de débourser les sommes tel que requis ci-
avant, et ce, pour quelque raison que ce soit, les parties requièrent le notaire de procéder à

l'ouverture d'un compte en fidéicommis spécial et à y déposer ledit prix de vente. Les intérêts
qui seront accrus dans le compte en fidéicommis spécial devront être remis à la PDV lors du
déboursement du prix de vente. Lesdits intérêts seront donc au seul et unique bénéfice du
débiteur étant représenté par la PDV, ils seront distribués dans l'état de collocation de la vente
sous contrôle de justice au même titre que le prix de vente, selon l'ordre de collocation établi
par la loi.

Les frais d'ouverture de compte en fidéicommis spécial et tous les honoraires et déboursés relatifs audits compte seront à la charge exclusive du promettant-acquéreur.***